Le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun en première instance.
Dès lors, le TGI traite les litiges qui ne sont pas attribués à une juridiction d’exception. Il dispose également de certaines compétences exclusives. Il existe 154 tribunaux de grande instance en métropole et sept dans les départements d'outre-mer, tous répertoriés sur TribunApp Dans les collectivités d'outre-mer, les tribunaux de première instance (TPI) remplissent les fonctions du TGI et du tribunal d'instance.

Le TGI partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance et a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
        Etat des personnes
        Famille
        Droit immobilier
        Brevets d'invention et droit des marques
        Les actions visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage

Le ministère d'avocat et la postulation est obligatoire devant le tribunal de grande instance c’est à dire qu’il est impossible pour le justiciable de saisir lui même le tribunal de grande instance. Vous pouvez trouver les avocats compétents pour les tribunaux de grande instance sur TribunApp.

Chaque tribunal de grande instance est constitué de magistrats professionnels, à la différence des tribunaux de commerce ou des Conseils de Prud’hommes, divisés en deux entités
        Le siège, qui sont les juges : président, vice-présidents et juges ordinaires
        Le « parquet », ou magistrats debout, dont la fonction est de représenter l'intérêt général

Chaque tribunal de grande instance est constitué d’au moins :
        Un président
        Deux juges
        Un procureur de la République

Le président du tribunal de grande instance a des compétences juridictionnelles. En cas d’urgence, il peut prendre des ordonnances de référé.

Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :
        Le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux
        Le juge des enfants
        Le juge de la mise en état
        Le juge de l'exécution

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