Le tribunal de commerce

Selon l’article L.721-1 du code de commerce, le tribunal de commerce est juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier.

Le tribunal de commerce règle les litiges entre commerçants ainsi que les procédures collectives. Les juges sont des commerçants.

Outre ses activités juridiques, son greffe s’occupe de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

Il existe aujourd’hui 134 tribunaux de commerce, tous répertoriés sur TribunApp.
Parfois, les fonctions du tribunal de commerce peuvent être exercées par la chambre commerciale du tribunal de grande instance.
C’est le cas en Alsace et en Moselle par exemple. La postulation n'est pas obligatoire devant le tribunal de commerce.

Le tribunal de commerce, également appelé juridiction consulaire existe depuis 1419 à Lyon.
Pour délibérer valablement chaque tribunal de commerce doit être composé de trois juges au minimum.
Dans les tribunaux de commerce connaissant une activité importe, il existe plusieurs chambres et les juges sont élus en principe pour une période de quatre ans.

Hors procédures à juge unique, la formation de jugement comprend de trois à cinq juges.

La compétence du tribunal de commerce peut être choisie par les parties à un contrat.
Cependant, la validité d’une telle clause dépend de la qualité des parties. Dans tous les cas, cette clause est valide si elle est écrite entre commerçants.

Ce sont les tribunaux de commerce qui s’occupent des procédures collectives : cessation de paiements, le redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

Cette activité ne représente toutefois que 20 % des affaires traitées par les juges consulaires. L’activité principale des tribunaux de commerce est le contentieux.

Les décisions rendues par le tribunal de commerce sont susceptibles d’appel, s’agissant d’une juridiction de première instance.

Le Garde des Sceaux a demandé la constitution d’un groupe de travail chargé de réfléchir à une réforme globale de la justice, qui rendra un rapport sur l’activité des tribunal de commerce entre autres.

Avec TribunApp vous pouvez trouver le tribunal compétent ainsi que l'avocat compétent en application des règles de compétence territoriale.

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