Le conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est une juridiction de premier degré traitant des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle.

Le litige porté devant le conseil de prud'hommes doit être relatif à un litige relevant du code du travail, par exemple l'application d'une convention collective ou la contestation d'un licenciement.

Le conseil de prud'hommes est une formation paritaire élue par les salariés, d'une part, et par les employeurs, d'autre part.

Chaque « collège » élit le même nombre de conseillers.

Le mandat de conseiller dure cinq ans et il est renouvelable, pour un nouveau mandat complet.

Les conseillers prud'hommes exercent à titre bénévole mais sont soit indemnisés forfaitairement, soit normalement rémunérés. L’employeur se fait rembourser par l’État. En effet, les conseillers des salariés peuvent exercer leurs fonctions durant leur temps de travail.

En revanche, un conseiller ne peut être un conseiller du salarié en exercice.

Les conseillers portent une médaille ronde attachée à un ruban rouge et bleu.

Les conseils de prud'hommes traitent plus de 240 000 nouvelles affaires par an.

Les règles de compétence territoriale s'appliquent également aux Conseils de Prud'homme.

Par ailleurs, les litiges collectifs du travail (par exemple, contestation d'un PSE, un « plan social » de licenciements collectifs pour motif économique par une organisation syndicale) relèvent de la compétence du tribunal de grande instance mais le salarié peut agir devant le conseil des prud’hommes s’il juge qu’un PSE lui a causé un préjudice personnel. TribunApp permet au salarié ou à l'employeur de trouver le conseil des prud’hommes compétent partout en France.

Il doit en exister au moins un dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Chaque conseil de prud’hommes comporte une formation de référé et cinq sections :
        Activités diverses
        Agriculture
        Commerce et services commerciaux
        Encadrement
        Industrie

La section se compose d’un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller employeur, et d’un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
La section peut être divisée en plusieurs chambres.

TribunApp répertorie tous les conseils de prud'hommes de France ainsi que les Avocats compétents en droit du travail.

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